Agir au niveau européen contre les inégalités

Le rôle de l’Union européenne dans le domaine social est réduit à la définition d’objectifs auxquels sont adossés des financements. Il importe que la lutte contre les inégalités y soit davantage affirmée, sans toutefois s’en contenter. L’analyse de Cédric Rio de l’Observatoire des inégalités. Extrait du hors-série poche Alternatives Économiques "Les inégalités en France".

L’Union européenne ne peut prendre aucune décision ou réglementation dans le domaine social. Chaque Etat décide seul des politiques sociales qu’il souhaite mener au sein de son territoire. Il est donc impossible, dans l’état actuel des choses, de convenir au niveau européen d’une politique active en faveur, par exemple, d’une réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, ou des inégalités sociales.

L’Union européenne détient malgré tout un rôle important : grâce à la détermination de priorités ou d’objectifs communs, elle peut encourager les Etats et les sociétés civiles à s’orienter vers les mêmes enjeux sociaux. Pour la période 2014-2020, ceux-ci sont compilés au sein de la stratégie dite "Europe 2020". Trois objectifs concerneront de manière transversale le thème des inégalités : atteindre un taux d’emploi des 20-64 ans de 75 %, un nombre de personnes pauvres et socialement exclues [1] inférieur à 20 millions sur l’ensemble de l’Union européenne, une proportion d’élèves sortant du système scolaire sans diplôme de 10 % et permettre au minimum à 40 % d’élèves d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur [2]. La lutte contre les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes constituent également des priorités mises en avant.

Les aides délivrées par les fonds structurels européens

Des fonds européens sont mis à disposition en parallèle afin d’inciter les institutions publiques et les organisations de la société civile (associations, universités, entreprises, etc.) de chaque pays à mener des actions et campagnes de sensibilisation correspondant à ces objectifs. Ces aides sont délivrées en particulier par l’intermédiaire de fonds structurels, regroupant par exemple le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (Feder), distillés au sein de chaque état européen, ou des appels à projets plus spécifiques, comme le programme "Progress".

A travers le seul FSE, plus de 76 milliards d’euros ont été alloués dans toute l’Europe pour la période 2007-2013, dont plus de 5 milliards d’euros pour la France [3]. Ces fonds aident par exemple au retour ou à la préservation de l’emploi, à la construction d’établissements publics (hôpitaux, écoles, etc.) ou d’initiatives de la société civile (formations, aides pour les plus démunis, etc.), autant d’actions qui permettent de réduire les inégalités et l’exclusion sociale. Ils jouent un rôle non négligeable notamment dans les pays les moins riches.

Le thème des inégalités sociales est devenu central dans le débat public aujourd’hui en Europe. Les écarts de revenus, d’accès à l’éducation, à la santé, etc., entre les différents pays d’Europe demeurent considérables. Au sein des territoires nationaux, les inégalités d’accès aux droits sont toujours d’actualité. Mais on observe aussi depuis vingt ans une augmentation des inégalités de revenus dans les pays européens, notamment chez ceux qui étaient les plus égalitaires, la Suède et l’Allemagne en tête.

Pourtant, même si la Commission s’en défend en estimant que ce thème est transversal au sein des objectifs mis en avant, la lutte contre les inégalités sociales n’est jamais véritablement présentée comme une priorité, comme l’attestent les objectifs de la stratégie "Europe 2020" présentés ci-dessus. Plutôt que de se focaliser directement sur la lutte contre les inégalités, on préfère mettre l’accent sur la sensibilisation contre les discriminations, la lutte contre la pauvreté, le chômage et l’amélioration de l’accès à l’éducation. Bien sûr, ces problématiques sont liées à la thématique des inégalités et représentent des causes fondamentales. Mais cela n’est pas suffisant.

Les objectifs européens sont le produit d’un consensus établi entre de nombreux partenaires (Etats, associations, entreprises, syndicats, centres de recherche, lobbyistes, etc.) qui posent deux types de problèmes. D’une part, si les objectifs se focalisent sur les personnes en difficulté, ils ne s’attaquent pas aux causes profondes qui conduisent ces personnes à affronter ces difficultés. Par exemple, l’objectif de réduction du chômage n’inclut pas de préoccupation quant à la qualité de l’emploi. Or l’augmentation de la pauvreté au travail et l’augmentation des inégalités de salaires, notamment en Allemagne, s’expliquent largement par la précarisation du marché du travail [4]. D’autre part, ils ne posent pas directement la question de la redistribution des richesses. L’augmentation des inégalités de revenus observée dans les pays les plus égalitaires d’Europe au cours des années récentes résulte moins d’une augmentation de la pauvreté que d’un enrichissement plus rapide des très riches. Aucun objectif n’incite cependant les états à s’orienter vers une répartition plus équitable des ressources.

Informer les citoyens

Une réforme des institutions européennes est nécessaire pour agir véritablement sur le plan social, mais le chemin sera long. En attendant, dans une Europe qui n’a pas de pouvoir décisionnaire dans ce domaine, la lutte contre les inégalités sociales passe par la mise en avant d’objectifs liés à cette thématique. Il n’y a pas de solution miracle, mais on pourrait imaginer des objectifs qui prennent en considération la question de la redistribution dans son ensemble, du bas en haut de l’échelle, notamment par le biais de la fiscalité, même si les Etats demeurent très largement souverains dans ce domaine.

Comment orienter davantage l’action de l’Union européenne dans ce sens ? La pression des Etats est bien entendu déterminante. Paradoxalement, la crise économique majeure que nous vivons aujourd’hui, qui fait suite à une période d’enrichissement démesurée des plus aisés, pourrait être propice à une réorientation en profondeur des objectifs fixés par l’Union européenne.

En parallèle, il faut mobiliser la société civile européenne. De nombreuses données et analyses existent sur les inégalités en Europe. Elles sont trop souvent destinées à un public de spécialistes, difficilement compréhensibles et dispersées entre les pays. Il est urgent de montrer l’importance de ces questions à un plus large public. Du monde associatif aux syndicats en passant par des chercheurs, nombreux sont ceux qui vont déjà dans ce sens, de façon plus ou moins coordonnée.

Extrait de Alternatives Economiques Poche "Les inégalités en France" n° 056- septembre 2012. En vente en kiosque et sur le site du magazine Alternatives Economiques.

Notes

[1Une vaste réflexion s’est développée à l’échelle européenne sur la définition de la pauvreté. Celle retenue n’inclut pas uniquement le niveau de revenus, mais prend aussi en considération les conditions de vie (ou le niveau de privation matérielle) et le niveau d’emploi du ménage. Une personne est considérée comme pauvre et socialement exclue lorsque le ménage dont elle fait partie dispose d’un niveau de revenu disponible inférieur à 60 % du revenu médian national, souffre de privations matérielles graves et connaît des difficultés à trouver un emploi.

[2Pour en savoir plus sur la stratégie "Europe 2020" : http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm


Photo : © ursule - Fotolia


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21 mars 2013

Thèmes : • Cohésion sociale • Chômage • Comparaisons

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